Formulaire assistance juridique


    Suivant le statut de votre société, veuillez remplir les informations ci-dessous :
    Précisez l’objet général de votre demande. Rédigez celle-ci avec soin. N’utilisez pas de formule de politesse ni d’abréviation (excepté celles relatives aux types de sociétés: SARL, SAS, etc. ou organismes institutionnels identifiables sans ambiguïté: RSI, URSSAF, etc.)
    Ce service ne propose pas une consultation juridique mais vous permettra d’éclaircir un point de droit ou une réglementation, de préparer ou vous aider à gérer une démarche ou procédure.
    Soyez concis en cas de sujets multiples, merci de les numéroter.
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