Conditions d’utilisation de l'assistance juridique
Fonctionnement de l'assistance juridique
Le site Internet www.euro-upsilon.com met à la disposition des internautes un service d’assistance juridique, accessible via l’onglet Assistance juridique, pour l’assister dans ses questions et besoins juridiques liés à la vie de l’entreprise.
Le demandeur formule sa demande sur le site Internet www.euro-upsilon.com et lui communique ses nom, prénom et coordonnées téléphoniques et son adresse électronique afin d’être contacté par un juriste de proximité membre du réseau de partenaires agréés du site Internet www.euro-upsilon.com.
Un accusé de réception confirme au demandeur la bonne transmission de sa demande. Le demandeur est ensuite avisé à l’adresse électronique fournie par ses soins de la prise en compte de sa demande par un message électronique auquel sont jointes les conditions générales d’accompagnement et la méthode de travail appliquée par le juriste.
Le juriste indique au demandeur une plage horaire de rappel pour un bref entretien téléphonique permettant de qualifier le besoin effectif du demandeur (Pré-diagnostic).
Nature du service
Le service fourni par le site Internet www.euro-upsilon.com consiste seulement en la mise en relation du demandeur avec le juriste, qui reste libre ensuite de prendre en charge ou non la question et/ou le besoin juridique exprimé(s) par le demandeur. De même, le demandeur conserve le choix de donner suite ou non à la proposition d’intervention éventuellement faite par le juriste.
En aucun cas le site Internet www.euro-upsilon.com n’intervient dans la relation commerciale éventuellement établie entre le demandeur et le juriste, qui reste pleinement maître et responsable de cette relation et de ses conditions d’intervention vis-à-vis du demandeur.
Dès lors que le demandeur accepte la proposition d’intervention transmise par le juriste, il s’engage envers lui dans le cadre de ses conditions générales d’accompagnement, préalablement communiquées, et des conditions particulières définies dans le devis accepté par le demandeur. Cet engagement vaut notamment pour le paiement des honoraires dans les conditions convenues entre le demandeur et le juriste.
Nature de l’accompagnement juridique
Le juriste met tout en œuvre pour apporter au demandeur des réponses claires et pratiques à sa question et/ou une aide opérationnelle pour son besoin juridique, après identification de la problématique exprimée afin de faciliter sa compréhension et sa gestion.
Le site Internet www.euro-upsilon.com attire particulièrement l’attention du demandeur sur la nature de l’accompagnement juridique proposé par le juriste qui ne peut être assimilé ni confondu avec le service rendus par les professions juridiques réglementées (avocats, etc.).
Les renseignements et la documentation fournie au demandeur par le juriste ont seulement pour objet de lui fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, conformément à la loi n° 71.1130 du 31/12/1971 modifiée.
Cette documentation ne peut valoir consultation juridique ; elle est en outre susceptible de nécessiter une remise à jour suite à une évolution du Droit français et/ou de la jurisprudence.
Responsabilité
La responsabilité du site Internet www.euro-upsilon.com ne pourra aucunement être engagée du fait du juriste ni encore au cas où la question et/ou le besoin juridique transmis au juriste ne rentrerait pas dans son champ d’intervention.
Acceptation des conditions
En validant l’envoi de sa demande sur le site Internet www.euro-upsilon.com, le demandeur reconnaît accepter sans réserve les Conditions d'utilisation du site internet www.euro-upsilon.com et notamment les Conditions d’utilisation de l’Assistance juridique, consultables sur le site Internet www.euro-upsilon.com.
Informatiques et Libertés
Le site Internet www.euro-upsilon.com a été déclaré auprès de la CNIL le 14 mai 2013 sous le numéro 1671947.
Le site Internet www.euro-upsilon.com met à la disposition des internautes un service d’assistance juridique, accessible via l’onglet Assistance juridique, pour l’assister dans ses questions et besoins juridiques liés à la vie de l’entreprise.
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Nature du service
Le service fourni par le site Internet www.euro-upsilon.com consiste seulement en la mise en relation du demandeur avec le juriste, qui reste libre ensuite de prendre en charge ou non la question et/ou le besoin juridique exprimé(s) par le demandeur. De même, le demandeur conserve le choix de donner suite ou non à la proposition d’intervention éventuellement faite par le juriste.
En aucun cas le site Internet www.euro-upsilon.com n’intervient dans la relation commerciale éventuellement établie entre le demandeur et le juriste, qui reste pleinement maître et responsable de cette relation et de ses conditions d’intervention vis-à-vis du demandeur.
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Nature de l’accompagnement juridique
Le juriste met tout en œuvre pour apporter au demandeur des réponses claires et pratiques à sa question et/ou une aide opérationnelle pour son besoin juridique, après identification de la problématique exprimée afin de faciliter sa compréhension et sa gestion.
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Les renseignements et la documentation fournie au demandeur par le juriste ont seulement pour objet de lui fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, conformément à la loi n° 71.1130 du 31/12/1971 modifiée.
Cette documentation ne peut valoir consultation juridique ; elle est en outre susceptible de nécessiter une remise à jour suite à une évolution du Droit français et/ou de la jurisprudence.
Responsabilité
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